Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 3 : Contrat de travail

Article L5134-49 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L322-4-12 (AbD), Code du travail L322-4-12 IV alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat d'avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

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1. Tribunal administratif de Martinique, 20 décembre 2010, n° 0800436

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5425-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, […] le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versée aux salariés est égal à celui résultant de l'application des articles L. 5423-1 à L. 5423-6, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévu au premier et deuxième alinéas de l'article L. 5134-51 pour le contrat d'avenir (…) lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation de solidarité spécifique. […] cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application de l'article L. 5134-49 pour le contrat d'avenir (…) » ; […]

Martinique·
Solidarité·
Allocation·
Justice administrative·
Contrats·
Tribunaux administratifs·
Région·
Aide·
Montant·
Mise en demeure

2. Cour d'appel de Bastia, 20 janvier 2016, n° 14/00339

Infirmation

[…] Il résulte de la combinaison de ces articles que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L 5134-49 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Durée·
Formation·
Licenciement·
Indemnité compensatrice·
Indemnité de requalification·
Contrat de travail·
Code du travail·
Obligation·
École·
Congés payés

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