Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
Article L5134-52 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeurs privés comme aux collectivités locales. […] Or l'organisme CNASEA, chargé de ce versement, exclut les employeurs publics du bénéfice de cette aide au motif que la titularisation d'un salarié par une collectivité locale n'est pas juridiquement éligible. […] En application de l'article L. 5134-52 du code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1 500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir. […]
Lire la suite…En effet, dans le point III de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inscrit que l'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche dudit bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11. […] Elle lui demande dans quel délai il compte signer ce texte en vue de sa publication officielle, et si l'aide espérée par les employeurs au nom du principe de confiance légitime sera rétroactive.L'article L. 5134-52 du code du travail prévoit le versement d'une aide forfaitaire à tout employeur qui conclut avec un salarié, à l'issue de son contrat d'avenir, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 0806949
[…] la VILLE DU MANS et LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 24 septembre 2008 par laquelle le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) de Nantes a rejeté leur demande de versement de l'aide forfaitaire alors prévue à l'article L 5134-52 du code du travail à la suite de la titularisation de bénéficiaires de contrats d'avenir ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DU MANS et LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2008 refusant de leur verser l'aide forfaitaire alors prévue à l'article L5134-52 du code du travail ;
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Métropole·
- Ville·
- Aide·
- Contrats·
- Délégation de signature·
- Code du travail·
- Erreur de droit·
- Exploitation agricole·
- Agence
L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […]
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