Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat d'avenir / Sous-section 5 : Dispositions d'application

Article L5134-53 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L322-4-13, L322-6 V7, Code du travail - art. L322-6 (AbD), Code du travail - art. L322-4-13 (T), Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

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1. Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 11/01259

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L.322-4-10 à L.322-4-13 devenus, à compter du 1 er mai 2008, L.5134-35 à L.5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R.322-17 à T devenus , à compter du 1 er mai 2008, Q à AK du même code.

Formation·
Contrats·
Temps de travail·
Employeur·
École·
Durée·
Action·
Indemnité·
Requalification·
Salarié

2. Cour d'appel d'Angers, 22 janvier 2013, 11/01256

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Formation·
Requalification·
Etablissement public·
Contrat de travail·
Employeur·
Durée·
Enseignement·
Réintégration·
Renouvellement·
Salarié

3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 6 février 2017, n° 16/00436

Infirmation partielle

[…] Attendu que le contrat d'avenir, comme le contrat unique d'insertion qui lui a succédé au 1 er janvier 2010, et qui prend la forme dans le secteur non-marchand d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est régi par les dispositions des articles L. 5134-19-1 à L. 5134-53 du Code du travail relatives aux contrats aidés, destinés à faciliter la réintégration dans la vie professionnelle de personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ;

Enseignement·
Etablissement public·
Formation·
Contrats·
Titre·
Licenciement·
Obligation·
Indemnité de requalification·
Emploi·
Traitement de texte

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