Article L5134-65 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L322-4-8 (AbD), Code du travail L322-4-8 I alinéa 1 phrase 1 début

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
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Commentaires16


2Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1 ° Les apprentis ; « 2 ° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; […] en application des articles L. 5134-65 et L. 5134-20 du même code, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413911
Conclusions du rapporteur public · 23 mai 2018

L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail) alors que des enveloppes budgétaires sont restées limitées. […] Et ce quelque chose tient en grande partie au facteur-temps. […] Vous vous êtes fondés pour cela sur les attributions de cette direction telles qu'elles figuraient dans son texte institutif mais l'on pourrait tout aussi bien aboutir à la même solution en mobilisant les dispositions du code du travail sur les contrats aidés ainsi que le fait que le DGEFP est le responsable du programme budgétaire et ainsi responsable de la gestion de ces crédits (au sens de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) qui est assurée directement au niveau central. […] R. 5134-17-1).

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Décisions204


1Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 16 octobre 2013, n° 12/02984
Confirmation

[…] Le 18 avril 2011 a été conclu entre M me Y, la XXX et Pôle Emploi un 'Contrat Unique d'Insertion' du secteur marchand ( Contrat Initiative Emploi ou CIE ) dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-65 du Code du travail, pour une durée déterminée, du 3 mars au 2 septembre 2011, date à laquelle lui ont été remis le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Demande·
  • Emploi·
  • Titre·
  • Droit commun·
  • Travail·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 12/05202
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'article L5134-47 du Code du travail dispose : 'Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. […] respectivement en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L 5134-65 du Code du travail'.

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  • Licenciement·
  • Formation·
  • Code du travail·
  • Contrats aidés·
  • Requalification·
  • Indemnité·
  • Emploi·
  • Durée·
  • Titre·
  • Insertion professionnelle

3Tribunal administratif d'Amiens, 21 janvier 2014, n° 1203376
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée : « Le contrat unique d'insertion est constitué par : 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et : a) Soit, […] du contrat initiative-emploi défini par la section 5. » ; qu'en application de l'article L. 5134-65 dudit code : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, […]

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