Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

Article L5134-67 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L322-4-8 I alinéa 1 phrase 2, Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

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