Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-68 du code du travail : « Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L. 5134-20 et R. 5134-26 du code du travail dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par ces dispositions pour se voir attribuer l'aide sollicitée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard notamment de la circulaire du 16 janvier 2013 ; […] pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, [Pôle emploi] (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 5134-68 du même code : « Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : / 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; […]