Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Convention
Article L5134-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. […] Enfin, aux termes de l'article L. 5134-68 du même code : « Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : / 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 janvier 2013, n° 1201426
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-68 du code du travail : « Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;
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