Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
Article L5134-68 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. […] Enfin, aux termes de l'article L. 5134-68 du même code : « Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants : / 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ; […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 janvier 2013, n° 1201426
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5134-68 du code du travail : « Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants : (…) 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;
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