Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-70 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1.
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[…] Que selon l'article L122-3-8 , devenu L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, ce contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ou en application des dispositions de l'article L322-4-8 III alinéa 2 (L5134-70) par dérogation au deuxième alinéa de l'article L122-3-8;
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L 5134-70 du Code du travail que par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l article L.1243-2 du Code du travail, le contrat initiative emploi peut être rompu à l'initiative du salarié ,lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d'être embauché par un contrat à durée indéterminée; aucune formalité n'étant imposée au salarié.
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3. Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2014, 12/02629
[…] Le contrat de travail à durée déterminée signé le 21 novembre 2011 pour une durée de six mois, produit en original par l'employeur, mentionne, en son article 2, qu'il s'agit d'un contrat initiative emploi conclu en application de l'article L. 5134-70 du code du travail.
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