Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-71 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 juin 2014, n° 13/00522
[…] Considérant, sur la requalification du contrat à durée déterminée, que M me X sollicite la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée faute de préciser le motif de son recours, condition essentielle de sa validité alors que la société ATMI objecte que le contrat à durée déterminée s'inscrivait dans le cadre spécifique du contrat initiative-emploi prévu par les articles L. 5134-69 à L. 5134-71 du code du travail et satisfaisait à cette exigence de motivation et qu'en outre, la salariée n'a subi aucun préjudice, son ancienneté ayant été reprise ;
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Durée·
- Contrats·
- Salariée·
- Requalification·
- Licenciement·
- Travail·
- Supérieur hiérarchique·
- Tube·
- Responsable