Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 4 : Aide financière
Article L5134-72 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Commentaires • 4
[…] - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ainsi […] que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de L. 5134-72 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section, conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. (…) ; que, selon l'article R. 5134-40 de ce code : « L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : / 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État (…) L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié. » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Agence·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est constitué par : / 1° Une convention individuelle conclue (…) entre l'employeur, le bénéficiaire et / Soit, pour le compte de l'Etat, […] Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention (…) » ; qu'enfin l'article L. 5134-72 prévoit que : " La convention individuelle (…) conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. / Cette aide peut être modulée en fonction : / 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.499, Inédit
[…] Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; […] le conseil de prud'hommes qui, pour dire n'y avoir lieu à référé, a énoncé que l'association contestait devoir la somme réclamée, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L. 3242-1, L. 5134-19-1, L. 5134-19-3, L. 5134-69, L. 5134-72, R. 5134-63 et R. 1455-8 du code du travail, ensemble l'article 2 du code de procédure civile ;
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[…] En application de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise : - les apprentis ; - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 du code du travail ; - les […] titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 du code du travail (ces contrats ne peuvent plus être conclus à compter du 1 er janvier 2016) ; - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail ;
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