Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité / Sous-section 1 : Objet
Article L5134-74 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Attendu que selon l'article L322-4-15, tel que modifié par la loi 2005-841 du 26 juillet 2005, et actuellement recodifié sous les articles L 5134-74 et suivants du Code du travail, il était institué un contrat de travail dénommé « contrat insertion-revenu minimum d'activité » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, […] d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il peut être à temps partiel, doit être conclu sous forme écrite et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1 devenu L5134-75 ;
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Titre·
- Travail·
- Requalification·
- Rupture·
- Salaire·
- Édition·
- Dommage·
- Intérêt
[…] M. Y A, né le XXX, a été embauché par la société GSI Bâtiment en qualité de maçon par contrat à durée déterminée avec effet à compter du 16 avril 2008 dont le terme était prévu le 15 octobre 2008. Cette embauche a été effectuée dans le cadre d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA), conclu en application des dispositions alors applicables des articles L. 5134-74 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Salaire·
- Bâtiment·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Rupture anticipee·
- Liquidateur·
- Préavis·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidation
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 12 juin 2012, n° 10/05447
[…] — alors qu'il espérait la signature d'un contrat à durée indéterminée après trois contrats à durée déterminée, son employeur ne lui a proposé en dernier lieu qu'un autre contrat à durée déterminée de un mois, or il estime que la succession de contrats a été abusive car il occupait un emploi permanent de l'entreprise et l'article L. 1244-1 du Code du travail interdit la conclusion successive de contrats à durée déterminée sauf cas spécifiques, […] abrogé depuis lors par une loi du 1 er décembre 2008, était prévu par les articles L. 5134-74 et suivants du même code, distinguant d'une part la convention signée entre l'employeur et l'autorité publique débitrice de l'allocation, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Travail·
- Horaire·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Route·
- Salarié·
- Client·
- Licenciement