Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité / Sous-section 2 : Conventions
Article L5134-75 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, […] d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il peut être à temps partiel, doit être conclu sous forme écrite et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1 devenu L5134-75 ;
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[…] Considérant que l'article D. 5134-122 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : « En cas de rupture du contrat insertion revenu minimum d'activité avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 5134-75, la convention est résiliée de plein droit. » ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.166, Inédit
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-82 susvisé que le contrat insertion-revenu minimum d'activité doit fixer les modalités de mise en oeuvre des actions prévues par la convention mentionnée aux articles L. 5134-75 et D. 5134-105 du code du travail et destinées à mettre en oeuvre le projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion, et qu'à défaut il doit, le cas échéant, être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
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