Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-82 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrat est écrit et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 5134-75.
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[…] Vu l'article L. 5134-82 du code du travail alors en vigueur, et les articles L-1245-1 et L.1242-3 du même code ; […] Attendu que selon l'article L322-4-15-4 tel que modifié par la loi 2006-339 du 23 mars 2006 devenu L 5134-82 le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il peut être à temps partiel, doit être conclu sous forme écrite et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1 devenu L5134-75 ;
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[…] Aux termes de l'article L5134-82 du code du travail ce contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être à durée déterminée conclu en application de l'article L1242-3 du même code soit au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation au salarié.
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3. Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 09/018041
[…] L'article L 5134-82 du code du travail, applicable au moment de la rupture, stipulait que le contrat insertion revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L 1242-3, c'est-à-dire destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou un contrat de mission conclu avec un employeur de travail temporaire.
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