Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-86 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 10/00949
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 5134-86 du code du travail, avant son abrogation à effet du 1 er janvier 2010, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité – RMA- ne pouvait excéder 18 mois, renouvellement compris ; […] Qu'en outre l'article L5134-36 ayant institué le contrat d'insertion -RMA- ne déroge pas à l'article L1244-3 du code imposant à l'employeur un délai de carence avant de conclure un autre contrat à durée déterminée à l'expiration d'un précédent contrat à durée déterminée pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ;
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