Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité / Sous-section 4 : Aide financière

Article L5134-97 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L322-4-15-6 I alinéa 4, Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Le débiteur de l'aide financière peut confier par convention le service de cette aide à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

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