Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 2 : Convention
Article L5134-101 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
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[…] Il est établi par la production de la convention initiale puis renouvelée passée entre l'Etat et l'association en application de l'article L. 12-10-1 du code du travail, devenu les articles L. 5134-100 et L. 5134-101 du code du travail, que celle-ci a été autorisée à recruter par contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, ce qui est confirmé par les dispositions de l'article 3 de chacun des deux contrats de travail successifs conclus entre l'association et M me X précisant que ces contrats étaient placés sou le régime du dispositif 'adulte-relais'.
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[…] Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L. 5134-101 du code du travail pour l'autoriser à souscrire un contrat de travail relatif à l'activité « d'adulte-relais », n'est possible qu'au titre du lieu de résidence de l'adulte concerné ;
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 10 juillet 2020, n° 17/03616
[…] Aux termes de l'article D 5134-147 du même code, les personnes morales mentionnées à l'article L.5134-101 du Code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
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