Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-103 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 5134-101, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.
Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Commentaires • 4
[…] Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée d […] éterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. […] #8217;article L. 5134-104 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
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[…] Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une mesure discriminatoire à son égard en procédant au renouvellement du contrat de travail de M me Z…, employée dans les mêmes conditions et avec le même type de contrat d'Adulte – Relais. […] L'article L. 5134-103 du même code dispose que le contrat relatif à des activités d'adultes – relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1o de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-18.956, Publié au bulletin
Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois.
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