Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-104 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L. 1234-1, sont applicables.
Commentaires • 2
[…] Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée d […] éterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. […] #8217;article L. 5134-104 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Si le contrat, comme tout contrat à durée déterminée, peut être rompu à tout moment sur accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure, l'article L 5134-104 du Code du Travail dispose qu'il peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à la date anniversaire.
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[…] L'article L5134-106 du code du travail, dispose que ' le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 14/01682
[…] Au soutien de ses prétentions, il décrit et dénonce principalement un contexte conflictuel avec l'employeur, plusieurs procédures de licenciement sans cause réelle et sérieuse, orchestrées par celui-ci au sein des structures CAARUD et STOP. Il fait valoir que son licenciement a été prononcé en violation de l'article 7 de son contrat de travail et des articles L. 5134-104 et suivants du code du travail et ajoute que l'employeur a mené une mesure discriminatoire à son égard en procédant au renouvellement du contrat de travail de M me Z…, employée dans les mêmes conditions et avec le même type de contrat d'Adulte – Relais.
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