Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 3 : Contrat de travail

Article L5134-105 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L12-10-1 (AbD), Code du travail L12-10-1 alinéa 7 phrases 2 à 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2013, n° 12/01056

Confirmation

[…] Le contrat adulte relais est régi par les dispositions des articles L.5134-102 et suivants du Code du Travail. Il s'agit d'un contrat de travail entre une collectivité locale, un OPHLM, une association… et un public de plus de trente ans résidant en zone urbaine sensible (ZUS) pour des emplois liés au développement social urbain. Les adultes-relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Il peut être conclu en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans la limite d'une durée trois ans renouvelable une fois.

Associations·
Culture·
Employeur·
Mi-temps thérapeutique·
Discrimination·
Salariée·
Communication·
Contrat de travail·
Salaire·
Harcèlement moral

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).