Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L5134-107 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée à l'article L. 5134-101 ayant entraîné sa dénonciation.
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[…] Selon l'article L5134-107 du code du travail, ' par dérogation aux dispositions de l'article Y1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues par la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (…).' L'article L5134-106 du code du travail, dispose que ' le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
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[…] ' en conséquence, en cas de rupture anticipée du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail sont écartées au profit de celles de l'article L. 5134-107 du même code qui prévoit qu'en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'une convention adulte – relais, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts correspondants au préjudice subi.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.391, Inédit
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […] dès le lendemain de la seconde visite prévue à l'article R 4624-31 du code du travail, à une convocation du représentant de l'employeur « pour qu'il lui fasse connaître la nouvelle équipe dans laquelle elle travaillerait désormais », suivie trois jours plus tard d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L 5134-107 du code du travail ;
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