Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 4 : Aide financière
Article L5134-108 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 septembre 2013, n° 1103167
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5134-101 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : (…) 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif » ; […] que l'article L. 5134-108 du code du travail dispose : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat. / Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. / Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi. » ;
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