Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L5134-109 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'article 231 bis N du code général des impôts définit de manière limitative la liste des contrats pour lesquels le salaire des bénéficiaires est exonéré de la taxe sur les salaires ; que les articles L. 5134-3, L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail visent uniquement le contrat emploi-jeune, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir, à l'exclusion, notamment, du contrat relatif aux activités d'adultes-relais visé par les articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du même code ; que, par ailleurs, […]
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[…] Il était précisé au sein du contrat de travail du salarié que le contrat était conclu conformément à la loi relative aux adultes relais, et visait expressément les articles L.5143-100 à L.5134-109, et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 15/03221
[…] — le dispositif 'adultes-relais' mis en oeuvre selon circulaire du 03 mai 2002 et régi par les articles L 5134-100 à L 5134-109 et D 5134-145 à D 5134-160 du code du travail est d'ordre public, une convention étant signée entre l'Etat et les collectivités employeurs bénéficiant d'une aide financière, […] Le 27 juin 2014, elle adressait un courrier recommandé visant les dispositions de l'article L5134-104 du code du travail pour 'motifs réels et sérieux' qu'elle énumérait.
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