Article L5135-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version07/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L365-1 (AbD), Code du travail L365-1 V3

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi :

1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;

2° Soit de confirmer un projet professionnel ;

3° Soit d'initier une démarche de recrutement.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
13 textes citent l'article

Commentaires10


3CDD expérimental dit « tremplin » pour l’accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 15 mai 2020

L'article 78 de la loi n°2018-771 du loi du 05/09/2018 avait mis en place, à titre expérimental avec le concours financier de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2022, pour les entreprises adaptées mentionnées au II de cet article (avec cahier des charges national fixant les critères que doivent respecter ces entreprises candidates à l'expérimentation, notamment les objectifs, les moyens et les résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi), la possibilité d'expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs …

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Décisions29


1Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2014, n° 1408394
Rejet
  • Justice administrative·
  • Police·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Liberté fondamentale·
  • Travail dissimulé·
  • Sociétés·
  • Atteinte·
  • Service·
  • Liberté du commerce

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 5 janvier 2022, n° 19/08317
Infirmation partielle
  • Travail·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salaire·
  • Dommages et intérêts·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Indemnité·
  • Contrats

3Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2014, n° 1411595
Rejet
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Restaurant·
  • Liberté·
  • Juge des référés·
  • Police·
  • Atteinte·
  • Fermeture administrative·
  • Travail dissimulé·
  • Référé
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