Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises / Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise / Section 2 : Avance remboursable
Article L5141-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 13 (V)
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 6
[…] - l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail. […] ARCE) prévue à l'article L. 5141-2 du code du travail dont les modalités de versement sont précisées à l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Elle fait valoir encore qu'elle n'a fait qu'une exacte application de l'article R.5141-1 du code du travail en vertu duquel sous l'appellation du RSI le cotisant s'est vu notifier une attestation d'octroi de l'Accre. […] L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.'
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[…] Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
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3. Cour administrative d'appel, 1er juin 2023, n° 23MA00168
[…] Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, […] Aux termes de l'article 36 du règlement général annexé à la convention : « Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, […]
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L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) 9° septies (Abrogé)
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