Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises / Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Article L5142-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
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Décisions • 6
[…] 3. Considérant que lors de l'audience qui s'est tenue le 15 Décembre 2014, elle a produit un contrat d'appui au projet d'entreprise conclu le 18 Juillet 2012 avec une association couveuse d'entreprise ; que ce contrat prévu par les dispositions des articles L 5142-1 et suivants du code du travail implique l'exercice d'une activité professionnelle à plein temps ; que, toutefois, dès lors que son bénéficiaire continue de percevoir l'allocation prévue aux articles L 5421-1 et suivants du code du travail, il n'est pas dispensé de répondre aux convocations de Pôle emploi sans justifications suffisantes ; que, par suite, M me X n'est pas fondée à demander au tribunal d'annuler la décision de Pôle Emploi en date du 15 octobre 2013 ;
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[…] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 : […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2011, n° 0908107
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M lle X doit être regardée comme justifiant d'un motif légitime d'absence à l'entretien litigieux du 18 mars 2009 au sens des dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail ; que, par suite, c'est par une inexacte application de ces dispositions que le directeur de l'Unité Pôle emploi de Paris – Hôtel de Ville a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois ; que, dès lors, M lle X est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
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