Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises / Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Article L5142-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684
Confirmation
[…] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 : […]
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