Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises / Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise

Article L5142-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L322-8 (AbD), Code du travail - art. L783-2 (AbD), Code du travail - art. L783-2 (M), Code du travail L783-2, L322-8 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684

Confirmation

[…] Le code du travail prévoit, dans ses articles L.5142-1 et L.5142-3 : […]

Demande de requalification du contrat de travail·
Relations du travail et protection sociale·
Relations individuelles de travail·
Activité économique·
Restaurant·
Coopérative·
Personne morale·
Contrat de travail·
Travail dissimulé·
Création

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Document parlementaire • 0

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