Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ;
2° L'orientation ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
4° Le placement.
Commentaires • 13
Il est alors fondamental pour elle d'obtenir le statut de « travailleur handicapé » qui est consacré dans le Code du travail aux articles L5211-1 à L5215-1. Cet article propose de faire le tour des avantages et de la procédure liés à cette reconnaissance, en 10 points.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] qu'il revient au juge d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par Pôle Emploi en tenant compte du comportement de la personne en recherche d'emploi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Pôle Emploi Ile de France n'a pas correctement assuré la mission d'information définie à l'article L. 5211-1 du code du travail précité, les arguments avancés par le requérant ne permettant pas de considérer que l'Institution n'aurait pas accompli correctement cette mission vis-à-vis de lui ;
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[…] — limiter le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail à la somme de 20.532 euros ; […] Dire et juger que la Société d'Aménagement du Territoire a manqué à son obligation de reclassement de son salarié déclaré inapte et à ses obligations en faveur de l'emploi d'un salarié handicapé (articles L5211-1 et suivants du Code du travail) ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 9 octobre 2008, n° 0709419
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code du travail : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, […]
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