Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5211-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 11 juin 2009, n° 0900061
[…] — que M. Z ne donne aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait été involontairement privé d'emploi ; — que sur le fondement de l'article R. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était tenu de suivre l'avis défavorable rendu par le directeur du travail ; — que M. Z n'établit pas une connaissance suffisante de la langue française au sens de l'article L. 5211-3 du code du travail ; — que, par ailleurs, M. Z ne fournit pas la preuve de la réalité et de l'effectivité des liens familiaux qu'il invoque ; — que rien ne fait obstacle à son retour en Chine où vivent sa femme et ses enfants ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
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