Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Article L5211-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […] destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. […] Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; […] les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du même code : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du code du travail : « Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 mai 2017, n° 1407048
[…] Il soutient que : - la décision attaquée a méconnu l'article 2 le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 6321-2 et L. 5211-4 du code du travail; - elle lui a causé directement un préjudice financier, ainsi que, du fait des recours qu'il a dû intenter, des troubles dans ses conditions d'existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2014, le recteur de l'académie de
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Les articles L. 6222-37, L. 6222-38, et R. 6222-45 à R. 6222-58 du code du travail prévoient ainsi la possibilité d'aménager les dispositions relatives à l'apprentissage en faveur des personnes handicapées. […] destinées à favoriser l'accueil et l'intégration des jeunes handicapés et à permettre l'adaptation des supports pédagogiques et des contenus de formation. […] Issus de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les articles L. 5211-1 à L. 5211-4 du code du travail prévoient en effet que l'État, le service public de l'emploi, L'AGEFIPH, […]
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