Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Obligation d'emploi
Article L5212-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Commentaires • 91
prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail. […] S'étant vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité avec un taux d'incapacité de 30%, […]
Lire la suite…à la gestion des activités sociales et culturelles mises en oeuvre par l'employeur ; aux élections professionnelles et réunions des instances représentatives du personnel ; à la lutte contre la discrimination, à l'obligation d'emploi résultant des articles L5212-2 et suivants du code du travail, etc. […] Information des personnes Le responsable de traitement doit s'assurer du respect des principes de transparence et de loyauté (article 12 à 14 du RGPD).
Lire la suite…Décisions • 112
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ». […]
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[…] 66-032-02-05 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur [occupant au moins vingt salariés]emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-13 de ce même code : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 27 février 2024, n° 2007301
[…] Aux termes de l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service () ». Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail, […]
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