Article L5212-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L323-1 alinéas 2 et 3, Code du travail - art. L323-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
EFL Actualités · 20 décembre 2019

2Personnes Handicapées - La Prise En Charge Des Personnes Bénéficiaire []
M. Sacha Houlié · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH.

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3Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quelles nouveautés à compter du 1er janvier 2020 ?
Village Justice · 3 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000038610108&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-3 du Code du travail). […]

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Décisions21


1Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020, n° 18PA01881
Rejet

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2018, la société Adneom, représentée par M e Juillard, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1253-8-1 et L. 5212-3 du code du travail.

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  • Salarié·
  • Justice administrative·
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  • Contribution·
  • Constitutionnalité·
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2Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 mars 2024, n° 22NT00906
Rejet

[…] Toutefois, alors qu'elle bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-3 du code du travail, instituée afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas davantage allégué que M me B serait, en raison de son handicap, dans l'incapacité d'occuper un emploi présentant une quotité de travail supérieure à celle dont elle se prévaut. […]

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    3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
    Annulation Conseil d'État : Annulation

    […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux » ; […]

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    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Délégations, suppléance, intérim·
    • Délégation de signature·
    • Emploi des handicapés·
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    • Compétence·
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    • Travailleur handicapé·
    • Emploi
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