Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Obligation d'emploi
Article L5212-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
Commentaires • 19
Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) rejette les demandes de rémunération dans le cadre d'un projet de formation des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative d'OETH. Afin d'obtenir une rémunération lors de sa formation, la personne concernée doit être titulaire d'une RQTH.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038610108&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2018, la société Adneom, représentée par M e Juillard, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1253-8-1 et L. 5212-3 du code du travail.
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[…] Toutefois, alors qu'elle bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-3 du code du travail, instituée afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas davantage allégué que M me B serait, en raison de son handicap, dans l'incapacité d'occuper un emploi présentant une quotité de travail supérieure à celle dont elle se prévaut. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux » ; […]
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