Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 2 : Obligation d'emploi
Article L5212-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Commentaires • 23
L. 2122-1-1 s.). […] L. 1411-4), qu'une commission dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, en fonction de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (CGCT, art. L. 1411-5).
Lire la suite…#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : » I.- Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité
Lire la suite…Décisions • 128
[…] ARRÊT DU 04 MARS 2010 […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3141-5-5° du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, […] Que, cependant, il résulte de l'article L. 5212-4 du même code que seules les entreprises occupant vingt salariés et plus sont assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées, qu'or, il est constant que l'effectif de la SARL Z comportait moins de vingt salariés lors du licenciement, qu'en conséquence, […]
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[…] 4. […] Z n'avaient pas la qualité de travailleur handicapé en 2008 au sens des dispositions précitées du code du travail, dès lors que la Commission départementale d'aide aux personnes handicapées, n'avait pas été saisie d'une demande en ce sens, s'agissant de M. […] SERAC pour ce motif, la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du code du travail, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code du travail ; que les circonstances, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juillet 2016, n° 1603405
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, […] de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire. » ; qu'aux termes de l'article L. 1411-5 de ce code : « (…) Au vu de l'avis de la commission, […]
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