Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle
Article L5212-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit des entreprises adaptées ;
2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail.
Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 29
1 – La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l'effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d'autres domaines, notamment au droit du travail (futur article […] L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale). […] […] Fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due en cas d' […] L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038610108&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'à l'effet de sanctionner le non-respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés, l'article L. 5212-12 du code du travail énonce que : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ;
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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article R. 5212-6 du code du travail prévoyant une déduction des coûts des matières premières, produits, matériaux,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743, Inédit
[…] devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne pouvaient être intégrés dans le calcul de la durée de ses congés payés ; […] AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X… fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; […]
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Toute entreprise d'au moins vingt salariés est assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés « dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés » (article L. 5212-2 du Code du travail). […]
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