Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle
Article L5212-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 272
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :
1° Soit des entreprises adaptées ;
2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
3° Soit des établissements ou services d'aide par le travail ;
4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L. 8221-6 ou à l'article L. 8221-6-1.
Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 29
1 – La loi PACTE a introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l'effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d'autres domaines, notamment au droit du travail (futur article […] L 130-1 alinéa I nouveau du Code de la Sécurité Sociale). […] […] Fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos due en cas d' […] L 5212-6 à L 5212-7-2 du Code du travail
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038610108&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'à l'effet de sanctionner le non-respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés, l'article L. 5212-12 du code du travail énonce que : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ;
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Pénalité·
- Code du travail·
- Obligation·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Région
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle est entachée d'une erreur de droit, les dispositions de l'article R. 5212-6 du code du travail prévoyant une déduction des coûts des matières premières, produits, matériaux,
Lire la suite…- Diffusion·
- Insertion professionnelle·
- Justice administrative·
- Travailleur handicapé·
- Sociétés·
- Contribution·
- Associations·
- Gestion·
- Guerre·
- Versement
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743, Inédit
[…] devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne pouvaient être intégrés dans le calcul de la durée de ses congés payés ; […] AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X… fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Poste·
- Maladie·
- Congés payés·
- Médecin du travail·
- Code du travail·
- Suspension du contrat·
- Employeur·
- Charte·
- Médecin
Toute entreprise d'au moins vingt salariés est assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés « dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés » (article L. 5212-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…