Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord
Article L5212-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Commentaires • 34
L. 5212-7 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Pénalité·
- Code du travail·
- Obligation·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Région
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Emploi·
- Pénalité·
- Code du travail·
- Obligation·
- Formation professionnelle·
- Sociétés·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Région
3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 390234, Publié au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : « Tout employeur emploie, […] qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret. / Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, […]
Lire la suite…- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Sanctions infligées à des professionnels·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Bien-fondé·
- Répression·
- Employeur·
- Emploi