Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation / Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Article L5212-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Commentaires • 10
Le décret n°2019-522 du 27 mai 2019 précise que le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sera le produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2 du Code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000038626777&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" class="spip_out" rel="external">Article D. 5212-5 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000037388692&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=20200101" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-6 du Code du travail). […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037388673&dateTexte=&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">Article L. 5212-10 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 2015, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et a été assujettie à la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail sur la base des éléments déclarés; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations annuelles de la requérante, […] l'article L. 5212-12 dudit code : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ; que l'article R. 5212
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[…] — la société ne peut se voir réclamer que le différentiel entre ce qu'elle a déjà versé, soit la somme de 24 997,70 euros, et la somme résultant de l'application du taux de pénalité fixé par l'article L. 5212-10 du code du travail, soit la somme de 12 498,85 euros ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1108241
[…] — la société ne peut se voir réclamer que le différentiel entre ce qu'elle a déjà versé, soit la somme de 17 202,25 euros, et la somme résultant de l'application du taux de pénalité fixé par l'article L. 5212-10 du code du travail, soit la somme de 13 761,80 euros ;
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En effet, des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréés par l'Etat ayant vocation à mettre en place un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés peuvent toujours être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Ces accords doivent comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l'entreprise (Art. L. 5212-8 du Code du travail). […] L. 5212-9 ; L. 5212-10-1 et L. 5212-11 du Code du travail).
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