Article L5212-11 du Code du travail

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L323-8-2 (AbD), Code du travail L323-8-2 alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.


L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.


La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires16


1Focus sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap -
www.pechenard.com · 25 février 2021

En effet, des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréés par l'Etat ayant vocation à mettre en place un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés peuvent toujours être conclus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Ces accords doivent comporter un plan d'embauche en milieu ordinaire et un plan de maintien dans l'entreprise (Art. L. 5212-8 du Code du travail). […] L. 5212-9 ; L. 5212-10-1 et L. 5212-11 du Code du travail).

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3Répondre à un marché public: les points de vigilance
www.louislefoyerdecostil.fr · 8 mars 2018

[…] L'article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 encadre la sélection des candidatures. […] en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ». […]

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Décisions37


1Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2013, n° 1108243
Rejet

[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'à l'effet de sanctionner le non-respect de l'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés ou assimilés, l'article L. 5212-12 du code du travail énonce que : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ;

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  • Travailleur handicapé·
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2Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2018, n° 1704948/3-2 et 1712541/3-2
Rejet

[…] 11 juin 2018 sous le n° 1704948, la société Media diffusion, représentée par le cabinet Chassany Watrelot & associés, demande au tribunal: […] 2015, la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et a été assujettie à la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail sur la base des éléments déclarés; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations annuelles de la requérante,

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3Tribunal de commerce de Lille, 29 novembre 2013, n° 2013019779

[…] C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords- cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

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