Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi / Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires
Article L5212-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39
Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Commentaires • 11
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 d'une QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions du 2nd alinéa de l'article L. 5212-3 du Code du travail et des mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au 1er alinéa de l'article L. 5212-14 du même code. Il a rendu sa décision le 20 novembre dernier. […] LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux » ; […] A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi » ; qu'aux termes de l'article L. 5212-14, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à compter du 1 er novembre 2011 : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des articles L. 1111-2, L. 5212-2 et L. 5212-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008, ainsi que du second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-497 QPC.
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 16 décembre 2016, 390234, Publié au recueil Lebon
[…] D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 5212-2 du code du travail que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui incombe à un employeur est calculée par référence à l'effectif total de ses salariés sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5212-3 en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire, tandis que l'article L. 5212-14 du même code prévoit que : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (…) ». […]
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[…] Le plafond de 2% de l'effectif total de l'entreprise fixé pour l'accueil de stagiaires au titre de l'obligation d'emploi sera supprimé (article L. 5212-7, L. 5212-14 du Code du travail). […]
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