Article L5212-15 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L323-5 (VT), Code du travail L323-5 alinéa 1 V1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Au 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient 5,70 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, en hausse par rapport à 2014 où ils représentaient 5,35 %. […] De nombreuses actions de communication sont conduites au sujet des possibilités de recrutement (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », participation à l'émission Web TV « Handichat »). […]

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M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 7 avril 2015

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail représentaient en 2014 5,35 % des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international. […]

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M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Le ministère des affaires étrangères attire les candidatures par une large communication qui permet de promouvoir sa politique de recrutement en matière de handicap (site internet du ministère, diffusion de brochures, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », etc). Au total, 109 agents ont été recrutés au ministère des affaires étrangères au titre du handicap depuis 2006 dans les trois catégories (A, B et C). […] Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L.5212-13 et L. 5212-15 du code du travail constituent à ce jour 6,04 % des effectifs. […]

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