Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés / Section 6 : Dispositions d'application
Article L5212-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, […] les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L.5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, […]
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[…] L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail () « . Selon l'article L. 52121-1 du code du travail : » La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret./ Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés () « . […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2012, n° 1101334
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5214-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5214-1 du même code : « Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes de services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services » ; […] au plus tard au 31 mars de chaque année. / Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée » ; que les articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail obligent tout employeur, occupant au moins vingt salariés, […]
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[…] Résumé : Instructions données aux services déconcentrés pour aider les entreprises à construire un accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre de l'article L 5212-8 du code du travail ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord. Textes : Articles L 5212-8 et L 5212-17, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail.
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