Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Article L5213-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Commentaires • 22
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ». […] Hors les cas d'inaptitude, les articles L. 5213-1 et suivants du code du travail imposent néanmoins des mesures positives de l'employeur afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés. […]
Lire la suite…L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] Le moyen manque en droit comme en fait alors que, au surplus, il s'agit là de critères qui sont usuellement utilisés et analogues à ceux fixés par le code du travail pour les organisations professionnelles d'employeurs et par le code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales appelées à participer aux négociations conventionnelles nationales. […] Celle-ci est fondée sur ce qu'il résulterait des dispositions du III de l'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 et de celles de l'article L. 5213-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 66-032-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; […]
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[…] 04-02-04 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; que selon l'article L. 5213-2 du même code : «La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 4 février 2019, 16BX03977, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 de ce code : « Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail ». L'article L. 5213-11 du même code dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […]
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