Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Article L5213-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
Rappel de l'article L.5213-3 du code du travail : […]
Lire la suite…L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail) ; 2. au titre de la reconnaissance de travailleur handicapé : le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés (art. L.5213-5 du Code du travail). Rappel de l'article L.5213-3 du Code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. » Rappel de l'article L.5213-5 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » ; […] Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du même code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle » ; […]
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[…] Attendu que l'appelant, au visa des dispositions des articles L1132-1,L1133-3, L1152-1, L5213-6, […] Il aurait dû bénéficier de la formation tant en application de la convention collective disposant que les employés administratifs coefficient 130 doivent maîtriser l'outil informatique et par ailleurs que les salariés à temps partiels doivent bénéficier des possibilités de promotion de carrière et accéder à la formation professionnelle, qu'en application de l'article L 5213-3 du code du travail selon lequel tout travailleur K peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, le refus de l'employeur non justifié par des éléments objectifs, voire délibéré, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 0900710
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail.: « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du même code : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]
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- Tribunaux administratifs·
- Famille
[…] [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail. [5] Article R.4324-18 du Code du travail.
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