Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Article L5213-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 28
Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle.
Les travailleurs handicapés déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1.
Commentaires • 21
Rappel de l'article L.5213-3 du code du travail : […]
Lire la suite…L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail) ; 2. au titre de la reconnaissance de travailleur handicapé : le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés (art. L.5213-5 du Code du travail). Rappel de l'article L.5213-3 du Code du travail : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. » Rappel de l'article L.5213-5 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 366
[…] du 19/03/2014 […] — 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au réentrainement et à la rééducation des salariés handicapés en application des articles L. 5213-3 et L. 5213-5 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail qui s'est substitué à l'article L. 323-10 de ce code : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle mentale ou psychique. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du code du travail qui s'est substitué à l'article L. 323-15 dudit code : « tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 0900710
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail.: « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, […] dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-3 du même code : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]
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[…] [1] Article L4121-1 du Code du travail. [2] Article R.4624-31 du Code du travail. [3] Article L6321-1 du Code du travail. [4] Article L5213-3 du Code du travail. [5] Article R.4324-18 du Code du travail.
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