Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] - admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ;
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 5213-1 du Code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 de ce code : « Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail ». L'article L. 5213-11 du même code dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […]
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[…] L. 5213-19 du code du travail : « Les entreprises adaptées (…) perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, […] pour favoriser son adaptation à son poste de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-11 du code du travail : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. / Cette aide, demandée par l'employeur, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, […] ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-13 de ce même code : " Les entreprises adaptées (…) peuvent être [créées] par les (…) organismes publics ou privés (…). / Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés (…) / [Elles] concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 5213-11 du code du travail : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, […]
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Le premier, destiné à tout employeur du milieu ordinaire, ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […]
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