Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Aides financières
Article L5213-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Commentaires • 11
En effet, si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L 5213-6 du Code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, […] ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.5213-10 du code du travail, substitué à l'article L.323-10 issu de l'article 70 de la loi du 11 février 2005 : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ; […]
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[…] L'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, […] Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. […] Toutefois, en l'absence de demande expresse de la part de M. [S], aucun refus au sens de l'article L5213-6 du code du travail, n'est caractérisé lequel serait seul de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination à raison du handicap.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 6 mars 2018, n° 16/00232
[…] — que de plus son statut de travailleur handicapé aurait pu permettre à la Société G de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L.5213-10 du code du travail dans le cadre d'un éventuel aménagement de poste ou d'une formation professionnelle de transition,
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