Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 2 : Aides financières
Article L5213-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] La lourdeur du handicap de M. E… ayant été reconnue par l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), l'ADAPEI 23 a bénéficié, pour ce motif, au titre des années 2009 à 2012, de l'aide à l'emploi prévue par l'article L. 5213-11 du code du travail. […]
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[…] L. 5213-19 du code du travail : « Les entreprises adaptées (…) perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, […] pour favoriser son adaptation à son poste de travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5213-11 du code du travail : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1. / Cette aide, demandée par l'employeur, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2015, n° 1402332
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.5213-40 du code du travail : « La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L.5212-9 et L.5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. / La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier. » ; […]
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Le premier, destiné à tout employeur du milieu ordinaire, ce sont les aides à l'emploi d'un travailleur handicapé (AETH) versées par l'Agefiph, prévues à l'article L. 5213-11 du code du travail. […]
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