Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 3 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Article L5213-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V)
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.
Commentaires • 59
[…] au secteur du handicap, en vertu de l'article L2113-12 du code de […] la commande publique : le marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes ;
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — dire et juger que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'absence de transfert d'une entité économique autonome faute de transfert des moyens corporels, […] La société SCOP'NEA est en effet une entreprise adaptée, soumise comme telle aux dispositions des articles L5213-13 et R 5213-63 et R 5213-64 du code du travail qui prévoient pour ce type de société que 'leurs effectifs de production comportent au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service publique de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi' ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Convention collective·
- Entreprise·
- Service·
- Travail·
- Secteur d'activité·
- Marches·
- Contrats·
- Salariée·
- Autonomie
[…] La gestion d'une entreprise de travail adapté en application des articles L. 5213-13 et suivants du code de travail. La fourniture de tous services aux entreprises notamment dans le domaine du conditionnement.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Jugement·
- Clôture·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Délai·
- Ministère public·
- Conditionnement·
- Procédure·
- Ministère
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091 16-10.093 16-10.094 16-10.095 16-10.096 16-10.097 16-10.098 16-10.099, Inédit
[…] 1°/ que les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés valides dans la limite de 20 % de leur effectif ; […]
Lire la suite…- Activité·
- Entreprise·
- Sociétés·
- Service·
- Marches·
- Handicapé·
- Travail·
- Associé·
- Convention collective nationale·
- Garantie d'emploi
[…] L'article 294 de l'annexe II au CGI précise, en outre, que peut notamment être invoquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du CASF.
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